Règles et Usages pour atteler une remorque à une moto en France et en Europe

Information Importante

Jusqu’au 28 octobre 2012 et en l’absence de réception communautaire,l’article R321-15 du code de la route n’impose pas l’homologation d’une petite remorque ( poids en charge inférieur à 500 kg) avant sa mise en circulation. La conformité de ce véhicule remorqué aux dispositions techniques du code de la route ( article R312-1 à R318-10 ) est de la responsabilité du celui qui la construit.Conformément à l’article R322-1, ce véhicule n’est pas soumis à la délivrance d’un certificat d’immatriculation mais il doit circuler avec une plaque d’immatriculation placée à l’arrière et reproduisant le numéro d’immatriculation du véhicule qui la tracte.

A partir du 29 octobre 2012, les règles d’homologation évoluent. La directive européenne 2007/46/CE s’impose à toutes les remorques et les petites remorques de moins de 500 kg en charge devront à partir de cette date, faire l’objet d’une homologation avant leur mise en circulation.
Le constructeur ou le particulier qui construit la remorque doit en demander l’homologation auprès de la DREAL/DRIEE/DEAL ( voir site : http://www.developpement-durable.gouv.fr). L’homologation peut être à titre isolé pour un particulier ou bien par type pour un constructeur qui produit cette remorque en série, l’article R322-1 reste applicable en l’état.

Règles et Usages pour atteler une remorque à une moto en France et en Europe

Pays Remorques autorisées Commentaires et spécificités par état membre
Angleterre
OUI
Depuis 1984 pour les motos de + de 125cc. Les remorques doivent être cependant homologuées
Allemagne
OUI
Les remorques sont autorisées mais la vitesse est limitée à 60km/h, ce qui limite dans les faits l’accès aux voies rapides pour des raisons évidentes de sécurité
Autriche
OUI
Les règles sont identiques à celles régissant les remorque, mais pas les sidecars
Belgique
OUI
Les motos peuvent tracter une remorque, mais pas les sidecars
République Tchèque
OUI
Les motos peuvent tracter une remorque tant que celle-ce respecte les normes techniques en vigueur (même législation que pour les voitures
Danemark
OUI/NON
Les remorques sont autorisées depuis 1998, seuls les modèles à une roue sont interdits
Espagne
OUI
Adopté le décret royal 1428/2003, du 21 novembre 2003 Ce nouveau règlement général de la circulation est entré en vigueur le 23 janvier 2004 et a abrogé l'interdiction total pour les motos de circuler en Espagne tractant une remorque
Finlande
OUI
Les remorques à un seul essieu sont autorisées, la limite du poids tractable est égale à 50% du poids de la moto. La vitesse est limitée comme pour les voitures à 80km/h si la remorque est équipé de frein, 60km/h dans le cas contraire
France
OUI
Article R312-3 du code de la Route modifié le 4 avril 2011 pour une harmonisation avec la CEE. Le code de la route impose un freinage de la remorque s celle-ci dépasse 80 kilos et le poids de la remorque 50% du poids du tractant
Grèce
N.D.
Toléré
Irlande
N.D.
Absence de législation
Italie
NON
Interdiction aux immatriculations italiennes. Confirmé par la cour Européenne de Justice
Luxemboug
OUI
Poids limité à 150kg, vitesse limitée à 90km/h sur autoroute et 75km/h sur routes de campagne (même limite que pour les voitures)
Pays-Bas
OUI
Vitesse limitée à 80km/h (même limite que les voitures)
Norvège
OUI
Remorques autorisées depuis 1999
Portugal
N.D.
Toléré
Suisse
OUI
Vitesse limitée à 80km/h
Suède
OUI
Remorques autorisées limité à 150 Kilos + freins

En résumé :

Ma remorque pèse moins de 80 kilos (à vide ou en charge) = pas de frein obligatoire en France

Ma remorque pèse plus de 80kilos = Freins obligatoires en France et prochainement en Europe

Ma remorque est conforme en France mais n’as pas fait l’objet d’une certification CE =  Un pays tiers peut refuser sa circulation sur son territoire

Ma remorque  a fait l’objet d’une réception CE = Je peux rouler partout dans les pays de l’Union

Pour plus d’informations contactez-nous au 05.53.80.28.16

Le code de la route Français indique que l’utilisation d’une remorque derrière une moto ou tricycle est limitée à 50% du poids de la moto et que passé 80 kilos, la remorque doit être équipée d’un système de freinage.